Division parcellaire
Créer de nouvelles parcelles en toute sécurité juridique.
Qu’est-ce qu’une division parcellaire ?
La division parcellaire consiste à scinder une propriété en plusieurs parcelles distinctes, juridiquement et cadastrales reconnues.
Elle intervient dans le cadre d’une vente, d’une donation, d’une succession ou d’un projet d’aménagement.
Elle nécessite une étude préalable prenant en compte les règles d’urbanisme, les servitudes existantes, l’accès aux parcelles et les contraintes techniques.
Notre cabinet vérifie la faisabilité du projet, établit les documents cadastraux nécessaires et accompagne les démarches administratives afin de sécuriser l’opération.
Vos problématiques
- Une division parcellaire est-elle toujours autorisée ?
- Quelles autorisations d’urbanisme sont nécessaires à la division parcellaire ?
- Quel délai avant d’obtenir de nouveaux numéros parcellaires ?
Nos prestations
- Documents d’arpentage
- Divisions foncières
- Accompagnement administratif
Nos technologies
Outils topographiques et logiciels fonciers certifiés.
Scanners 3D fixes et mobiles
Sondes et imagerie sous-marine
Nos autres services
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